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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Monsieur LABORIE André
Le
9 août 2011
2 rue
de la Forge
(Courrier
transfert Poste restante)
31650
Saint Orens
Tél :
06-14-29-21-74.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
PS :« Actuellement
le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile
en date du 27 mars 2008 » situation qui fait suite au détournement de
notre propriété, domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE
Laurent et autres sans droit ni titre régulier) la juridiction Toulousaine
saisie se refuse de faire cesser ce
trouble à l’ordre public ainsi que le détournement de notre propriété ).
Monsieur MERCIER Michel
Ministre
de la Justice
13 place Vendôme
75042
PARIS
Lettre recommandée A.R
FAX : 01-44-77-60-00.
Objet : Demande de la copie de l’enquête administrative effectuée auprès de la
cour d’appel de Toulouse suite à votre courrier du 16 juin 2011 adressé à
Monsieur Pierre COHEN Député de la Haute Garonne. « Courrier ci-joint ».
Dossier N/Réf : 201100524546.
Monsieur le Ministre,
Je
viens de prendre connaissance de votre courrier du 16 juin 2011 adressé à
Monsieur Pierre COHEN Député de la Haute Garonne, ce dernier agissant dans
mes intérêts.
·
Que se courrier m’étonne en son contenu au vu de la vraie
situation juridique qui vous a déjà été exposée.
Vous indiquez :
·
Selon les éléments
portés à ma connaissance, je puis vous indiquer que cette personne a fait
l’objet d’une procédure d’expulsion suite à une ordonnance de référé du tribunal
d’instance de Toulouse du 1er juin 2007 constatant l’occupation,
sans droit ni titre, par Monsieur André LABORIE de l’immeuble en cause.
·
Et vous indiquez
qu’il appartenait à Monsieur André LABORIE, d’user des voies de recours légales
pour contester cette décision.
Observations :
Que
les éléments portés à votre connaissance sont erronés, Monsieur et Madame
LABORIE étaient toujours propriétaires quand cette ordonnance d’expulsion
a été rendue.
Elle
a été rendue pendant une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre
2007, sans pièces de procédure et sans aucun moyen de défense, autant pour
Monsieur LABORIE André que pour Madame LABORIE Suzette.
·
Que le ministère de la justice a été saisi
sur cette détention arbitraire, soit demande d’indemnisation restée sans suite,
procédure d’excès de pouvoir devant le tribunal administratif en cours.
Je
vous informe que les éléments portés à votre connaissance ont été dans le
seul but d’étouffer cette grave affaire.
Qu’en conséquence, je vous prie de porter
à ma connaissance les éléments que vous avez recueillis à fin d’en vérifier
l’exactitude et soit de me communiquer l’enquête administrative.
·
Le contradictoire devant être respecté.
De
mon côté je vous joins dans les conditions que cette expulsion a été effectuée
et reprise dans un courrier du 20 juillet 2011 adressé à Monsieur le Préfet
de la Haute Garonne.
Voies
de recours ont été saisies devant la juridiction toulousaine.
·
Sur
l’ordonnance d’expulsion rendue par la fraude en date du 1er juin
2007. « fin
de non recevoir de Madame d’ARAUJO épouse BABILE ».
·
Sur
la procédure d’expulsion faite le 27 mars 2007. « Fin de non recevoir ».
·
Sur
la fraude de la procédure de saisie immobilière faite pendant ma détention
arbitraire. « nullité de toute la procédure ».
Que la cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer
depuis 2007 sur les différentes voies de recours et que le ministère
public se refuse de faire cesser ces différents troubles à l’ordre public
sous la responsabilité du ministère de la justice de l’occupation sans droit
ni titre de notre propriété, de notre domicile situé au N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
Ci-joint courrier qui
relate la procédure d’expulsion dont saisine de Monsieur BUR Dominique Préfet
de la Haute Garonne. En son courrier du 20 juillet 2011.
Dans
cette attente de communication de l’enquête administrative, de votre intervention immédiate auprès
des autorités au vu des éléments que je vous apporte en son courrier du 20
juillet 2011 relatant la vraie situation juridique.
Je
vous prie de croire Monsieur Michel MERCIER Ministre de la Justice, l’expression
de ma considération distinguée.
Pour
les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE
Monsieur
LABORIE André.
Pièces :
·
Votre
courrier du 16 juin 2011 adressé à Monsieur COHEN Pierre Député de la Haute
Garonne.